Conditions Générales de Vente

    Conditions Générales de Ventes

INFO-ONE SAS,

ZAC bel air la forêt, 1 rue Bernard Bataille 78125 GAZERAN - RAMBOUILLET - FRANCE

SAS au capital de 7 000 € - SIRET 488 170 069 00055-RCS 488 170 069 VERSAILLES -

TVA Intracommunautaire : FR48488170069 - APE 518G

 

Les rapports de la société INFO-ONE SAS avec ses clients professionnels ou particuliers sont régis par les conditions générales de vente établies par la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG,Paris VI). Les CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes et réalisations à partir de nos sites: impression-privée.com et imprimer-en-france.fr

COMMANDE :

Toutes commandes passées sur nos sites impliquent l'adhésion sans réserve du client à nos conditions générales de vente.
Toutes commandes traitées par nos collaborateurs, service client ou via nos sites e-commerce ne deviennent effectives qu'après la réception par mail de notre confirmation de commande.

 

Toutes commandes effectuées peuvent être annulées avant 17 heures via notre site info-one.fr, sous réserve qu'elle ne soit pas rentrée en production. L'annulation vous sera confirmée uniquement après notre validation, puis un mail vous sera envoyé.
 

La société INFO-ONE SAS se réserve le droit d'annuler toute commande ou de clôturer un compte client sans préavis, en cas de non respect des CGV, ou dans l'hypothèse de produire des visuels au contenu obscènes ou qui ne respecte pas la réglementation française.

PRIX :

Les prix de vente sur notre site e-commerce Impression-privée.com ou imprimer-en-france.fr sont fermes et définitifs jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes.

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Notre tarification s'entend hors taxe, en euros. Dans le cas où notre entreprise est amenée à établir un devis, celui-ci sera valable, un mois à compter de la date de création de la pièce.
 

PAIEMENT :

Par dérogations aux dispositions de l'article L.144-6 du code du commerce, le paiement des commandes s'effectue essentiellement 4 moyens de paiement:
 

- Carte Bancaire (visa,CB, mastercard...)
- Paypal (sur certains de nos sites web)

- Virement bancaire

- Chèque Bancaire

Attention, pour les paiements par virement ou chèque, la commande ne sera lancée en production qu'après l'encaissement sur notre compte bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

FACTURATION :

Une facture sera établie à chaque commande. Les factures sont téléchargeables sur votre compte client, sur notre site en ligne.
Toute commande sera mise en fabrication à compter de la réception du règlement et de la totalité des éléments techniques de la commande.

Les avoirs occasionnellement accordés seront disponible sur votre compte client. Les avoirs ne seront pas remboursables, mais déduits sur une prochaine commande.

Aucune pièce comptable ne sera expédiée par voie postale.

FICHIER INFORMATIQUE :

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression au vendeur. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
Les fichiers techniques doivent être fournis par le client. Ils doivent être impérativement conformes à notre cahier des charges.

Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce/montage, si ces défauts sont présents sur vos fichiers. 

Généralement, nous réalisations sont imprimées en amalgame (regroupement de diverses commandes). Les acheteurs approuvent sans réserve les dites contraintes : des légères différences de teintes ainsi que des variations de découpages (plus ou moins 1 millimètres)

La société s’octroie le droit de bloquer toutes commandes comprenant des fichiers non conformes.

DELAIS DE LIVRAISON - TRANSPORT :

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celles qui doivent êtres livrées.

La commande sera expédiée à l’adresse indiquée par vos soins, et sera honorée en arrivant l’adresse indiquée contre signature.

 Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), ils s'entendent livrés chez le client (transport compris). Ils sont donnés à titre indicatif.

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 10 % des quantités prévues.

Nos marchandises, même franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. La livraison doit être impérativement vérifiée dès la réception des colis en présence du transporteur. Toutes anomalies doit être notifiées sur le bon de transport.

Attention, les délais de transport ne sont jamais garantis, sauf convention express entre nous.
Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l'Entreprise.
Notre société ne garantit pas en cas de livraison défectueuse, l'échange de la marchandise pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion express de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement.

RESPONSABILITE DES CLIENTS REVENDEURS :

Le Client fournit les fichiers techniques informatisés nécessaires à la fabrication du produit à imprimer. L’acheteur est totalement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société INFO-ONE SAS n'est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur.
La responsabilité de la Société INFO-ONE SAS ne saurait en aucun cas être recherchée.

CAS DE FORCE MAJEURE :

Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d'incendie, de grèves, de ruptures d'approvisionnement des matières premières, de coupures d'électricité ou de pannes de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié.
Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci.

La responsabilité de la société Info-one SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

RECLAMATION :

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressée au siège de l'Entreprise.

Toute contestation ne pourra être admise que dans les 15 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, par courrier recommandé AR avec photo à l’appui adressée à notre siège sociale.

En cas de réimpression ou de remboursement INFO-ONE autorise à demander la récupération de l'ensemble des produits. Les frais de port seront à la charge du client.
Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion express de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement et notamment lors de la survenance d’une  situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.

CLAUSE PENALE :

Toute facture non réglée à sa date prévue, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés au taux de la Banque de France majoré de 2 % l'an, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure et entraînera le blocage des futures commandes.
La Société INFO-ONE SAS sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande. De plus, en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.


NON CONFORMITE :

En cas de non conformité, le client devra transmettre à ses frais un minimum de 10% de la commande par voie postal au 1 rue Bernard Bataille ZA de bel air la foret 78125 GAZERAN à l'attention du Service Qualité d'INFO-ONE dans le but de traiter le problème correctement (Le Service Qualité se réserve le droit de modifier selon les cas cette quantité)
 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les conditions de vente, le tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention vu en garantie.