Mentions légales

  les mentions légales sur les imprimés de communication :flyers , affiches …

 

  1. Ne pas jeter sur la voie publique Article L.541-10-1 du Code de l’environnement

 

  1. Indiquer le nom de l'imprimeur et/ou de l'annonceur. Article 3 de la loi du 29 juillet 1881

 

  1. le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe, la dénomination sociale et le siège social, et pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciales. Articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce

 

  1. le prospectus doit être rédigé en français, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Cependant, l’utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible. Article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995